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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
ENVERT [Adresse 2] [Localité 20] non représentée Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 10] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
DÉBATS : Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
1134 et suivants du Code Civil, pour la seconde de l'article 1382 du Code Civil et pour les dernières, de l'article L124-3 du Code des Assurances; dire et juger Aquila et Euroguids entièrement responsables
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros (anciennement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616359e01416be03751aa547
6 avril 2011
6 avril 2011
IARD venant aux droits de la SA CONTINENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 13] Société COVEA FLEET venant aux droits des MUTUELLES DU [Localité 20
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 089 S.A.S.
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SOCIÉTÉ RONCIERE-BUCAILLE-LACAILLE, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son Syndic, l’AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 59], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 52] [Adresse 20
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/11858 APPELANTE Madame [W] [U] De nationalité française, née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Victor
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b617478597236472030a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
INTIMÉE ASSOCIATION [3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, C0593 et par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, R249 COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Alexandre FARO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0510 substitué par Me Aurélia GRIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : R224
Source officiellePage 10 sur 28