Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
13 mai 2015
APPELANTE SARL CENTRE ATHLETIQUE FITNESS ANCIENNEMENT DENOMMEE NE W PLANET FORME, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., en sa qualité de chef d'équipe logistique, un salarié cariste ne pouvant conduire un chariot élévateur que sous la condition, imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BPI a adhéré au régime Agirc-Arrco avec prise d'effet au 1 er janvier 2004.
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.
Source officiellechambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 677 de ce code dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 ajoute que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre
Source officiellePCP JCP fond
6a10a486cdc6046d479b3275
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10398
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.S.
Source officiellechambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2, 1344-1 et 2298 du code civil, * JUGER la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine bien fondée en l'intégralité
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025002975 ENTRE : SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332199462 Partie demanderesse
Source officiellePage 10 sur 21