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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

47 236 résultats pour « article R262-78 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 22

—

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.

Article 2

—

Le prix de production est fixé librement conformément aux dispositions de l'arrêté n° 78-67/P du 31 mai 1978.

Article D781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 38

—

L592-8 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 5 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 8-1 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès

Article Annexe I

—

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions des articles

Article D337-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80 sont remplies.

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'académie de police.

Article 5

—

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

—

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article R113-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article D337-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.

Article D676-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

Code de l'éducation

spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles

Page 10 · 47 236 résultats

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