Article R5121-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71
-Après exploitation des informations recueillies notamment en application de l'article R. 5121-154, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer
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