CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 799 résultats pour « article R316-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Source officielle

Page 10 sur 90

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R313-1 II ; qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions condamnant la banque à payer à messieurs V... une somme correspondant au douzième du taux de 0,74 % appliqué au capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170362

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163902

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182072

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les appelants ne précisent cependant pas en quoi le recours à cette méthode pour le calcul des intérêts intercalaires aurait généré un surcoût supérieur à la décimale prescrite par l'article R313-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501369_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 de la gendarmerie qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8810d88ba22ff74f9967

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LE MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me GILLIOT Me CHASTEL

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160186

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e13b86cdc6046d477dce27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Avril 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZHE MINUTE N° À l’audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 Deuxième lot de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA MINUTE N°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165136

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214371

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98aa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00101 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV2A MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me DE LANGLE Me LAZIC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165577

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le demandeur en sa qualité de directeur de service de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 1)

Source officielle