AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,
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Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
2011 et le cahier des conditions de vente du 17 janvier 2012 étaient irréguliers, ces questions ayant été purgées par les précédents jugements, - sur le fondement de l'article R311-5 du Code des procédures
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