AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0cae86cdc6046d4739ee2b
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Source officiellePage 10 sur 50
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prononçant l’expropriation la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] d’une surface de 176 m² dont 159 m² d’acquisition, sise lieu-dit [Localité 9] commune de [Localité 13] (09), a été rendue le 18
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