Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Elle précise, eu égard à la réponse de l'administration, qu'aux termes des articles R*311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration,

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13

demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment : 1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Au titre de la perte de chance de percevoir des salaires sur la période du 28 juin 2016 au 13 octobre 2017 M.

la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir qu'il a adressé à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, par deux envois en date des 9 avril et 13

La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.