AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Il a demandé à la Cour de condamner société Arkéma à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
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15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielle