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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
Comparant et plaidant par Me BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [F] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE) [Adresse 15
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15 alinéa 2 du bail, 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € à chacune des trois sociétés assignées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ARRET : Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R532-5 du code des procedures civiles d'execution.
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
15 à 18 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent clairement que la copie exécutoire est
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
du 22 février 2000 en application de l'article R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14] Maître David MEHEUT Clyde & co LLP – [Adresse 15] * MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED [Adresse 3] Royaume-Uni
Source officielleJex
679a913be9a46d1f5a765f8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e096a0
22 octobre 2023
22 octobre 2023
En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899b9
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2015 (n° 3918 , 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88280
16 mars 2006
16 mars 2006
assurer le nettoyage de ce chantier et l'invitait à se rapprocher de la société RATOUCY à qui elle avait transmis son dossier de reprise prétendant que cette société étant intervenue à l'essai pendant 15
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
13 mars 2008
Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
l'application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un
Source officiellePage 10 sur 16