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Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

En outre, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 : " Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

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TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

T. Judiciaire

17 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/01578 DU 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05211 - N° Portalis

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Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience

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CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

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Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro

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J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c469

Appel

27 novembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 17968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 10], RCS 775699309 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ZUELGARAY Hervé - [Adresse 11

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4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

MICROBIOLOGIE SUD, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 942.147,00 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°844 934 711 dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 11

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

3, point 1, de la directive, immatriculation que le point 3 du même article subordonne au respect des exigences professionnelles posées par l'article 4, paragraphe 1 ; que ces exigences recouvrent l'obligation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

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