AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette société a employé jusqu'à 11 salariés et par jugement du 27/06/2018, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.
Source officiellePage 10 sur 38
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
Source officielle