CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

760 résultats pour « article R612-27 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette société a employé jusqu'à 11 salariés et par jugement du 27/06/2018, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.

Source officielle

Page 10 sur 38

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb7d11cdc6046d47983d9e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

/08/2020 acceptée le 27/08/2020, la société La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9407cdc6046d470ec0aa

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

# # N° 2025F00402 & 2024F00307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab83d9cdc6046d47c950bc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par Notre Tribunal en date du 27/11/2024 et met

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 27

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6973023ecdc6046d47609c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80756

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca9bb2c32d969d352ad

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[U] à lui payer la somme de 46641,49€ avec intérêts au taux de 5,90% depuis le 27 juillet 2020, hors l'indemnité contractuelle qui portera intérêts au taux légal, celle de 1200€ au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la libre circulation de ces données ; - Dit que le présent jugement sera publié selon l'article R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf68cdc6046d47c06640

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d408cdc6046d47e61828

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle