AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba36fcdc6046d47cb265c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
007791 DEFENDEUR SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 1] sestion a notels DEFAILLANTE Intervenant : [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L], liquidateur Par jugement en date du 13
Source officiellePage 10 sur 42
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5228cdc6046d471c2dc6
13 mai 2026
13 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002741, appelée à l'audience de ce jour
Source officielle