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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
1] DESIGNANT : Mme [G] [H] en qualité de juge-commissaire Me [J] [C] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2024 * Par application des articles
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'ATELIER ORIGINAL a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°519 N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSVR S.C.I. LA HERBETAIS C/ S.A.R.L.
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 ".
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dec6cdc6046d474a9944
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f2ecdc6046d47578a91
27 mai 2026
27 mai 2026
vente et pose de portes blindées, de coffres forts, serrures de défense, alarmes Défaillante Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q], liquidateur Par jugement en date du 22
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f7ccdc6046d475790f5
27 mai 2026
27 mai 2026
sociétés sur les plans administratif, comptable technique, commercial, financier ou autres Défaillante Intervenant : [L] [Z] (SELARL), représentée par Me [L] [Z], liquidateur Par jugement en date du 22
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M] [O] en qualité de juge-commissaire Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/08/2023.
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Source officielleTrib. de Commerce
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
27 mai 2026
[K] [Z] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [S] [W] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le
Source officielleAvis
CADA:20171062
8 juin 2017
8 juin 2017
Maître X, conseil de la SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence
Source officiellePage 10 sur 43