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Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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Rétention admin étrangers

697d5018cdc6046d475668e0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

R733-16 du code de la consommation.

Source officielle

Rétention admin étrangers

697c48b8cdc6046d47359068

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité

Source officielle

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d031accdc6046d47081c1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 février 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant

Source officielle

Rétention admin étrangers

69740e54cdc6046d477f01ab

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 novembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a0cbb31cdc6046d473ad3d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant

Source officielle

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la section 2 chambre correctionnelle

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a0e1824cdc6046d475b7235

T. Judiciaire

20 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

Source officielle

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 décembre 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE

Source officielle

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d40971cdc6046d4754ec12

T. Judiciaire

4 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 juin 2025 par la 23 chambre 3 correctionnelle

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d40978cdc6046d4754ec8f

T. Judiciaire

4 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2026 par le préfet de SEINE-[Localité

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