Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52684
4 juillet 1996
4 juillet 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon
Source officiellesoc
61372252cd580146773fc03c
3 novembre 1994
3 novembre 1994
2 du Code civil, L. 141-1 et L. 141-2, ancien et modifié, du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200736_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En application de l'article L. 141-4 du code du sport, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a4a
11 décembre 1990
11 décembre 1990
X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois ; que, d'autre part, la rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et l'article R.141-4 de préciser : " Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210912
19 décembre 2019
19 décembre 2019
aux motifs qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007668312
23 avril 1982
23 avril 1982
d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200885
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300227_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement ; 2°) de lui accorder l’agrément prévu à l’article L.141-1 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb49
29 novembre 2001
29 novembre 2001
R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305065_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201728
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Y..., médecin-expert, à la charge de Mme X... quand il ressort des écritures d'appel de la caisse qu'elle ne l'a pas demandé, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd626
15 avril 2022
15 avril 2022
articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePage 10 sur 10263