vente du 20 mai 1981 règlant seul les relations des parties, en affirmant que la SCI s'était engagée, de façon tacite mais certaine, à supporter seule la régularisation, au regard des dispositions des articles

Aux termes de l'article R.112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, le 6 novembre 1980, M.

non écrite la clause d'indexation figurant au bail renouvelé et de la condamner à rembourser à la locataire une certaine somme, alors « que seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée par l'article

Il résulte de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels

par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances

L... de sa contestation sur le caractère saisissable du véhicule et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

1154 du code civil à compter du 20 décembre 2012 et rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001

Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».

Elles soutiennent que : - la délibération du 25 octobre 2021 méconnaît les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière ainsi que la délibération du 5 juillet 2021 qui lui sert de référence