Dans la mesure où l'article L 1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L.1243-4 du code du travail, 1.448,70 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 923,12 euros au titre du rappel de salaire sur la base du niveau

Asvel basket à lui verser l'indemnité légale de l'article L.1243-4 du code du travail dans le cadre de la rupture d'un contrat à durée déterminée, des dommages et intérêts au titre du préjudice particulier

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

n'est requis pour notifier la rupture d'une période d'essai, qui peut aussi bien intervenir oralement que par écrit, à condition que la preuve d'une telle notification orale soit rapportée Selon l'article

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

1242-4 du code du travail, - débouté Me Y...ès qualités et le CGEA UNEDIC/ AGS de Rennes de leurs demandes, - fixé la créance de M.

Par ailleurs, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, les salaires sont dûs jusqu'au terme du contrat de travail, soit le 30 décembre 2016.

L 1243-1 du Code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L 1243-4 dudit Code l'Association Crèche Les Marguerites à verser à Mme [D] [F] la somme de 9.892,13€ à titre de dommages et intérêts

L..., en application de l'article L. 1243-4 du même code, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à savoir en l'espèce jusqu'au

Par ordonnance du 4 février 2020, le Conseiller de la Mise en Etat a débouté l'AGS de son incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel.

80, duodecies, du CGI, lequel liste les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui sont en tout ou partie non imposables ; que par ailleurs, l'article L 1243-4 du code du travail

Attendu que, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de

[N] à payer à l'Association Vacances Citoyennes la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

L. 1243-1 et suivants du code du travail ; Attendu que, selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être