retenir qu'elle ne limitait pas l'indemnisation de celui correspondant au coût des travaux de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

caractérisait un manquement aux obligations de l'article A. 132-8 et L. 132-5, alors même que le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices ; que, concernant le tableau prescrit par l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE malgré le rachat total du contrat, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information telle que définie par les articles L. 132-5-1, .A. 132-

X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes

qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; que l'article R. 132-1 prévoit que : Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-

Les modalités d'application du présent article et de l'annexe II sont arrêtées par l'Etat membre de l'engagement " ; Considérant que l'appelante reproche à l'article L. 132-5-1 du code des assurances

L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°) que la finalité de l'article L. 132-5-1 du code des assurances est de préserver le consentement éclairé de l'assuré, en s'assurant qu'il a pu bénéficier d'une

L. 132-5-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable

Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I.

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

Aux termes de l'article R.312-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.- Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5.

alors applicables et l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-1, I, 7°, L. 132-8, L. 344-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure

, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation implicite aux droits acquis par l'effet d'une renonciation à un contrat d'assurance-vie fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances ne peut

1382 du Code civil et des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'assureur satisfait à son obligation

2 du code civil, ensemble l'article A.132-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A.132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié

87-41.644 à 87-41.648 et 87-41.650 à 87-41.661 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen également commun à tous les pourvois : Vu l'article