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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00962_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant du refus d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203078_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304810_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, (), de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110847_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêté contesté est pris aux visas, notamment, des articles L.2212-2 5°, L.2212-4 et L.2215-1 1° du code général des collectivités territoriales, de l'article L.561-1 du code de l'environnement relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200727_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêté contesté est pris aux visas, notamment, des articles L.2212-2 5°, L.2212-4 et L.2215-1 1° du code général des collectivités territoriales, de l'article L.561-1 du code de l'environnement relatif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204526_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté en litige qu’il vise notamment l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-6 et suivants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110698_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le chemin dit B, qui dessert la résidence des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418300_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03640_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elles soutiennent que : - sauf à méconnaitre les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le droit d'accès à leur propriété, le maire doit rétablir la libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601508_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508358_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203188_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309508_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205196_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309197_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure prévue à l'article L. 2212-2-1 du

Source officielle

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