élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article

X... au motif que le syndicat n'avait plus qu'un élu au comité ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient

6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux

[Y] le 21 décembre 2015 ; Aux motifs que selon l'article L. 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 2324-4 du Code du travail, sont informés par voie d'affichage de l'organisation des élections et invités à négocier le protocole d'accord préélectoral

places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46. ".

YY..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole

625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation de la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

avocat de la Fédération CGT commerce distribution services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

Jérôme Z..., ayant élu domicile société Cabinet Brihi-Koskas et associés, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2314-3 et L. 2314-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D. 2143-4 précise que

divers élus aux fins d'invalider la révocation de plusieurs élus de la délégation unique du personnel de la société La Romainville à la suite du vote effectué le 14 mai 2012 ; Attendu, cependant, que l'article