Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

; qu'aux termes de l'article L. 433-12, repris à l'article L. 2324-28 : (...)

de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L 2141-4, L 2141-9, L 2146-1, L 2316-1, L 2322-1 et L 2322-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars

L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des

L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel. » Réponse de la Cour 8.

2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant

, le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre

L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail 2.

sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010, le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22

L'article L.2325-35 1° dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9.

Vu l'article L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 9, V, de ladite ordonnance : 10.

L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO de l'ensemble de ses demandes et condamner celle-ci à lui verser les sommes de 25 450,88 € TTC au titre de ses honoraires de mission