administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. (...) ".

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Aux termes de l'article R. 311-38 de ce code, alors en vigueur : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande

, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-33 est déchu du droit aux intérêts ; qu'aux termes

En application du 1er alinéa de cet article L. 311-48, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L'article L. 311-11 de ce code dispose que " L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier

mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1" susmentionné ; que, conformément à cette procédure, le directeur départemental de l'agriculture a notifié le procès-vebal de reconnaissance à M.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à

parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2", ne fait que préciser les conditions d'application de ce dernier article ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'article

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale applicable à l'action en paiement engagée

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

2246 du Code Civil qui dispose que l'action introduite devant une juridiction même incompétente interrompt le délai de prescription y compris celui prévu à l'article L. 311-37 précité ; que l'article