les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire ayant prescrit la participation en litige : " Dans les secteurs de la commune où

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code : " Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par

R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements

Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, " (...)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation

est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée,

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R. 332-45 du code pénitentiaire ; -

Il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du même

aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1.

VISANT A OBTENIR LA PENSION DE L' ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET ATTAQUE, D' UNE PART, CONSTATE QU' A LA SUITE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DONT ELLE ETAIT

et notamment son article L.332-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de droit commun ; qu'en estimant que l'action de la société, subrogée dans les droits de la clinique, était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

ou de l'article L. 332-15 du même code.