CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300868_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre
DTA_2201141_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-13, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en
8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. 6.
4ème chambre
DTA_2502893_20251124
24 novembre 2025
Sur le fondement de l’article L. 423-3 du code précité, le préfet du Var a pris l’arrêté attaqué, dont l’article 1er mentionne : « La demande de délivrance d’une 1ère carte de résident est annulée et l
3ème Chambre
DTA_2508186_20260319
19 mars 2026
L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de
DTA_2400241_20251218
18 décembre 2025
Et enfin, en vertu de l’article R. 423-41 du code de l'urbanisme : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
DTA_2402839_20251007
7 octobre 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2204792_20221108
8 novembre 2022
A aurait demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 423-1 ainsi
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
DTA_2202846_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à
DTA_2306199_20241128
28 novembre 2024
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2300654_20250124
24 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
() la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003
10 janvier 2018
décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
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