contesté la décision de Pôle emploi du 26 avril 2010 et que le Médiateur régional de Pôle emploi lui a notifié le 24 janvier 2011 un refus de modification de ses droits en précisant, de façon erronée,

- Le premier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques a été établi le mercredi 24 décembre 2025, pour une durée de 3 mois qui courait du vendredi 26 décembre 2025, jusqu'au jeudi 26 mars

avril 2012 des conséquences que ni l'un ni l'autre ne pouvaient emporter, ce en quoi elle viole les articles 1351 et 2350 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L 622-26 du code de commerce

Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

1991 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la saisie a été pratiquée le 4 juillet 1994 et que ce n'est que le 26 juillet que la société Alcatel trade international a déclaré à l'huissier

violé les articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse application, l'article 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26, alinéa

La société [P] a déposé le 24 janvier 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement par la société NLS 26 des sommes suivantes : * 7.258,30€ en principal avec intérêts au taux

ensemble ses pièces d'exécution, et a en conséquence constaté l'acquisition de la prescription en l'absence d'acte interruptif utile entre le 24 juin et le 26 décembre 2022, alors : « 1°/ d'une part

. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-22 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

pris les clés entre le 24 septembre à 19 heures et le 25 septembre à 8 heures sur le tableau au sein de l'entreprise et a utilisé le véhicule, qu'il avait effectivement l'intention de rejoindre Nouméa

formé le pourvoi n° F 23-15.714 contre deux arrêts rendus le 24 novembre 2022 et le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

questions, les mentions prérédigées :"Avant de délibérer sur l'application de la peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal" et "après cette lecture et à la

n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal a violé l'article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la

du 26 avril 2001 consacrée aux débats ; " aux motifs que ce même jour (24 avril) Bernard X... adressait un avis d'arrêt de travail délivré le 24 avril 2001 et prescrivant l'arrêt jusqu'au 26 avril

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

violé l'article R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre

l'a déclaré inapte à la reprise ; que M.

juillet 2018, 20 du 10 septembre 2018, 24 du 20 novembre 2018, 26 du 5 septembre 2018, 35 du 16 août 2018, 36 du 30 août 2018 et 47 du 2 janvier 2019, justifiant de ces recherches; que le juge, qui a

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a omis de faire