[G] et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un logement, au sens de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local

aux banques françaises en méconnaissance des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention

10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'au titre de la base factuelle, l'arrêt attaqué relève « que la commission

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

1382 du code civil, de l'article 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice total subi par Bernard Y...

juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes

1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre

juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin

Michel X..., 2 / Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre, section A), au profit de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes

25, alinéa 1, modifié du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est pour bénéficier de ses droits à la retraite

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action du locataire dans le délai légal de forclusion emporte déchéance du droit à indemnité d'éviction

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux

du 31 décembre 1994, que les associés de la société DAP ont approuvé les comptes du premier exercice social clos le 30 juin 1994 et donné quitus à la gérance ; qu'il résulte de ces documents versés aux

solidairement à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31 la garantie de l'intégralité du salaire net pendant toute la durée de la maladie indemnisée par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité