[...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents

X... ; Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles 30 et 31-2 du code civil que c'est au Ministère Public

actes de l'état civil, en plus de ceux sur la base desquels le certificat avait été établi, pourtant jugés réguliers par une décision exécutoire définitive, la Cour d'appel a violé les termes des articles

Cour d'Appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le certificat de nationalité française dont elle bénéficie et a inversé la charge de la preuve en violation des articles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le Ministère Public réplique que la présomption légale de vérité qui s'attache au certificat de nationalité par application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ne concerne que les éléments retenus par

de l'article 18 du code civil.

été délivré au visa du seul acte de naissance étranger dressé en exécution d'un jugement supplétif étranger mais sans aucun visa dudit jugement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ensemble les articles

A... revendique la nationalité française au visa de l'article 30 du code civil et affirme pour ce faire être fille d'un parent français; elle demande en conséquence le bénéfice des dispositions de l'article

alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles

PAR LES REDEVABLES DE L'ABSENCE DE REPERCUSSION DE CES DROITS ET TAXES SUR LEURS ACHETEURS, LEUR OTE EN PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DE L'EFFET DIRECT DES ARTICLES 12, 30, 31, 37-2, 92 ET 95 DU TRAITE

X... au motif inopérant que cette possession d'état serait postérieure à la délivrance du certificat de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 30,

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

30, 31-2 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que M.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 30, alinéa 2, et