31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit établi à l'encontre de JeanFrançois

par les réfugiés visés par l’une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET

In its report of 4 December 1998 (former Article 31 of the Convention), it expressed the opinion that there had been no violation of Article 5 § 1 (twenty-one votes to five) [1] .

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 7-31 ET 7-33 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES BATIMENTS PASSES AU NOM DE L'ETAT QUI REGISSAIENT EGALEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES

31 and 33 of the CC, he could act before the courts only through his guardian.

admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 31, alinéa 1er, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

3 (art. 3) of the European Convention on Human Rights and Articles 31 and 33 of the Geneva Convention of 28 July 1951; further, the argument based on a violation of Article 3 of the New York Convention

    Article 3 of the Convention 33.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 31,

soit profondément modifiées (article 33), la cour d'appel a violé les dispositions du protocole d'accord du 30 novembre 2004, de l'article 33 de la convention collective dans sa rédaction issue dudit

Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

régional d'administration sont immédiatement titularisés dans le grade d'attaché et classés, selon les cas, dans les conditions définies aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 du même décret, la durée de leur

11-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire présenté par le procureur général ; Vu l'arrêt de cette Cour du 21 septembre 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

48-a), and to which was attached the report provided for under Article 31 (art. 31), were lodged with the registry of the Court within the period of three months laid down in Articles 32 para. 1 and 47