Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Réponse de la Cour, L'article 3§2 et §3 du règlement 1/2003 du Conseil relatif à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité autorise les Etats membres à adopter

81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

n'est pas motivé en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - les sommes ne sont pas dues dès lors qu'il a demandé le bénéfice d'un congé longue maladie, que

- le titre de perception n'est pas motivé en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - les sommes ne sont pas dues dès lors qu'il a demandé le bénéfice d'un CITIS

n’étant pas une juridiction distincte du tribunal judiciaire, le transfert du dossier d’une chambre à une autre est une mesure d’administration judiciaire et n’est pas soumis aux dispositions des articles

économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement ne comportait pas cette mention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

X... argue de l'inconstitutionnalité des articles 81, dernier alinéa, 82-3, et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du code de procédure pénale en tant qu'ils n'obligent pas le juge d'instruction

81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le règlement n°1400-2001 du 31 juillet 2002 qui a remplacé le système de distribution de véhicules automobiles

81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le règlement n°1400-2001 du 31 juillet 2002 qui a remplacé le système de distribution de véhicules automobiles

81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le règlement n°1400-2001 du 31 juillet 2002 qui a remplacé le système de distribution de véhicules automobiles

81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le règlement n°1400-2001 du 31 juillet 2002 qui a remplacé le système de distribution de véhicules automobiles

81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le règlement n°1400-2001 du 31 juillet 2002 qui a remplacé le système de distribution de véhicules automobiles

Il soutient que : - le titre attaqué méconnaît l’article 4 de loi du 12 avril 2000 en ce qu’il ne comporte pas le nom, la qualité et la signature de son auteur ; - il méconnaît les articles 81 et 82

affaire sera transmis par le greffe de ce tribunal, avec copie du présent jugement, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, désigné comme compétent, conformément aux articles

(avocat au barreau de ST DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2006, en audience publique devant

allégués ; Qu'en effet, la partie civile ne saurait invoquer une suspension de la prescription par un obstacle de droit, dès lors que celle-ci n'a pas fait usage de la faculté qu'elle tient des articles

Cette nouvelle disposition prévoit une présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive en cas de déclaration de péremption de l’instance, en application des articles 81 et 82 du décret