Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “invalidité” et “priorité”. ».

par l'allègement des charges sur les bas salaires, ne leur est pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 3.

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et