L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ; 3°/ qu'en tout état de cause, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration

L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L . 622-4 et L. 622-5 du code du commerce ; 2 / qu'en l'absence de tout licenciement

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

[H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[R], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L. 622-26, L. 622

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre