II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la compagnie Axa Assurances : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et condamner la société Maneo Gestion à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que le

La requérante a déclaré un sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise pour évaluer les dommages qu'elle a subis et sollicite aujourd'hui une expertise judiciaire à cette fin.

Essique aux fins de désignation d'un expert judiciaire. L'expert judiciaire, désigné par ordonnance du 6 février 2014, a rendu son rapport le 15 octobre 2015. 4. Le 19 février 2018, la société P.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christine Y... de ses demandes relatives à son préjudice économique spécifique, soit la somme de 129 802,51 euros ; "aux motifs propres que le rapport d'expertise

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

judiciaire, À titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves sur la désignation d’un expert judiciaire,mettre à la charge des consorts [Q] les frais de l’expertise judiciaire,En tout

experte de leur patrimoine, en certifiant par dire d'expert l'authenticité et la valeur des timbres par référence à une cote au catalogue Ceres par essence susceptible de variation, Paul X... a employé

Z... aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire, ordonner une expertise pour examiner la gestion de la société et vérifier les comptes, et condamner M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 142 et suivants du code de procédure civile que la signature par [D] [I] des clauses litigieuses est attestée par l'expertise

propres constatations, estimer qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté les délais impartis en matière de déclarations fiscales pour tous les dossiers dont la gestion

les conclusions des différents experts mandatés par la SA Allianz IARD ou d’avoir sollicité des expertises complémentaires en temps utile.

gestion ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'aveu doit porter sur

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale

Bernard X..., demeurant ..., 2°) l'Association pour la gestion des régimes de protection (A.G.R.P.), dont le siège est BP. 133, 06303 Nice Cédex 4, aux droits de laquelle vient l'Union départementale

judiciaire, -COMMIS Madame [E] [M] épouse [Y], expert judiciaire avec la mission d’expertise habituelle, après avoir pris connaissance du dossier et entendu les parties ainsi que tous sapiteurs dans

[K] [F] à saisir le président du tribunal d'une demande d'expertise de gestion.

telle expertise en matière agricole, et vu l'absence de carence totale de M.

rendue et statuant à nouveau, rejeter la demande d'expertise, mettre hors de cause la SA [1] en ce qui concerne la demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire, Subsidiairement, limiter