[J] n'étant pas un artiste du spectacle ne saurait attribuer à cette dernière la qualité d'agent artistique ; Qu'aux termes de l' article L 7121-9 du code du travail 'l'activité d'agent artistique ,

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Elle rappelle que le code du travail fixe des règles particulières pour les artistes du spectacle qui bénéficient d'une présomption, très strictement encadrée, de salariat .

Aux termes de l'article L.762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est

II - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant

La société a formé appel incident de ce même jugement l'ayant condamnée à supporter: - un redressement de cotisations relatif à l'assujettissement des mannequins, artistes du spectacle et techniciens français

les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans le champ professionnel tel que défini à l'article I. 1 et selon les conditions rappelées à l'article V 14b de la convention, de ne pas recourir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

soit l'employeur de l'artiste principal ou des artistes principaux du spectacle. 7.

d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches en cause avec les artistes du spectacle, un protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'application

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

la rémunération a été la contrepartie de l'activité contractuelle d'artiste interprète, les stipulations de l'article 2.2. du contrat ne permettant pas de l'établir, la cour d'appel n'a pas légalement

et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du

et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du

L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail

d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches en cause avec les artistes du spectacle, un protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'application