et du Musée de la Haute-Auvergne en vue de la création et de l'exposition d'œuvres photographiques ainsi que la mise en place d'ateliers d'éducation artistique.

arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

d'ailleurs aucun contact avec la clientèle ; Considérant en revanche, que l'artiste avait l'initiative de ses reportages et les réalisait sans contrôle ; qu'en dehors des deux reportages photographiques

PROFESSIONNELLE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

En deuxième lieu, l'article 5 de la délibération attaquée définit les " nouveaux talents ", précédemment définis par la délibération du 25 avril 2018 comme tout artiste ou groupes d'artistes n'ayant pas

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)

du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1 (

, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action civile irrecevable, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code

pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants (le Syndicat national des artistes

de choix artistique reconnue à M.

Selon l'article 2 de ses statuts, l'association Maison de la photographie a pour objet " la valorisation de la photographie et de la pratique de la photographie sous toutes ses formes sur le territoire

qui démontre que Claude Y... a substitué les boîtes car le boîtier que vous voyez ici sur cette photographie, vous aurez les photographies, démontre que ce n'est pas le boîtier sous scellé judiciaire

PAR TOUT PROCEDE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE CONTRAT QUE L'ARTISTE S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT A NE PROCEDER A AUCUN ENREGISTREMENT PHONOGRAPHIQUE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE FIRME ; QU'IL S'ENGAGEAIT

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité