intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

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. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit

AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT, D'UNE PART, ENONCE QUE, TANT L'ARTICLE L121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES

, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité de l'Union européenne, il reste qu'il appartient au cotisant d'apporter la preuve que les artistes

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société Artistes et Promotion est rejeté.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

Selon l'article X. 3 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 2004, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, à chaque emploi

les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL F.O., le SYNDICAT NATIONAL LIBRE DES ACTEURS F.O. et le SYNDICAT DES ARTISTES

à faire bénéficier les mannequins d'un abattement dont il n'était pas contesté qu'il bénéficiait aux artistes du spectacle ; qu'en refusant de le faire, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article

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L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément

application l'article 4 de la même Convention ; 4°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20, qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis dans un Etat contractant

DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT