du sinistre n'est encourue que si l'assureur prouve qu'elle lui a causé un préjudice ; qu'en énonçant que le préjudice de l'assureur réside dans son impossibilité de prendre en charge l'impayé avant qu'il

U... était déjà assuré auprès de l'assureur lors de la signature de ce second bulletin et qu'il incombait ainsi à l'assureur de mettre en garde l'assuré concernant les différences entre les contrats souscrits

ou d'une omission à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur

La société Toit basque a appelé en la cause la société Axa France IARD (l'assureur), assureur de la société Juris expertise conseil. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. M.

Par son moyen, la société FCB fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec son assureur, la SMABTP, les sociétés Adelec services et Sergeant, le GIE et son assureur, le Lloyd's de [Localité 12]

pour l'instruction du dossier, la cour d'appel a, d'abord, soulevé d'office un moyen de droit que l'assureur n'invoquait pas et qui n'avait pas été discuté contradictoirement par les parties, de telle

Le client ou les assureurs subrogés se réservent le droit d'exercer un recours contre le transitaire et/ou ses substitués dans le cadre de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. […] Le

, tels qu'ils résultaient de l'enquête qu'il avait diligentée, ne portaient pas sur le gérant de la société assurée, cet assureur a néanmoins déposé une plainte pour incendie volontaire contre X et non

prêts en cas de réalisation des risques décès, invalidité absolue et incapacité de travail, adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société GAN assurance vie (l'assureur

dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident » ; que la cour d'appel, pour condamner l'assureur à verser à M.

société Maf, assureur de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Christian X... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions d'assesseur

Chauvel, conseiller à la Cour, et, respectivement comme assesseurs, M. Z..., juge au tribunal de grande instance du Mans et M.

Brillet , juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, assesseurs, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 5 février 1997 ;

Ruff, conseiller assesseur titulaire, et Mme Nadal, conseiller assesseur suppléant, et que l'arrêt a également mentionné que la chambre de l'instruction était composée autrement lors des débats à l'audience

pris de la violation des articles 310 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas à quel titre le président agissait lorsqu'il a fait présenter aux assesseurs

entre les deux tours, dans le délai prévu par l'article R. 46 du code électoral précité, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation expresse à désigner des assesseurs, les

appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que seul l'assureur du prévenu et de

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre de son recours subrogatoire formé contre M.

; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir que l'assureur souhaitait, à l'époque de la souscription du contrat d'assurance litigieux, se positionner sur le nouveau marché de l'éolien, les assureurs