Codes de loi français

LEGIARTI000039291592

au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes

Article 221-III/13

sauvetage autres que les radeaux de sauvetage destinés à être lancés par-dessus bord, dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, ils soient situés, en position d'embarquement, à 2 m au moins au-dessus de la flottaison pour une assiette

Article 50

Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe III.-1.

Article 7

patronale prévue au 1° de l'article 5 du présent décret à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est fixé à 9,60 % de la même assiette

Article ANNEXE 2

Exemple : les numéros 2004.34.1 à 2004.34.12 désignent les douze assiettes d'un service de table appartenant à la trente-quatrième acquisition de l'année 2004.

Article Annexe II

boissons 40 000 000 335 200 Taxe sur les activités de croisière 200 000 000 1 676 000 Taxe d'apprentissage 185 000 000 1 550 300 Valeur totale de l'assiette 118 482 566 692 992 883 909 Montant total des déductions 16 347 000 000 136 987 860 Assiette

LEGIARTI000049821483

Assiette des cotisations, cessation d'activité (CPA), indice brut d'origine. INSEE, ACOSS (URSSAF) sauf CPA et indice brut, CNRACL, CNFPT sauf assiette. Bonifications et autres cotisations. INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, CNFPT.

LEGIARTI000049821631

Assiette des cotisations, cessation d'activité (CPA), indice brut d'origine. INSEE, ACOSS (URSSAF), sauf CPA et indice brut, CNRACL, CNFPT, sauf assiette. Bonifications et autres cotisations. INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, CNFPT.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %.

Article 223 a-II-1/43

La source d'énergie électrique de secours doit être installée pour fonctionner efficacement lorsque le navire a une gîte de 22,5° et une assiette de 10° par rapport à un tirant d'eau égal.

Article Annexe A

Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent la présente loi et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisée

Article Annexe II

200 000 000 93 856 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 2 490 000 000 20 866 200,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 350 000 000 2 933 000,00 Montant total des déductions 20 586 940 000 172 518 557,20 Assiette

Article Annexe II

000 000 8 380 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 000 000 000 25 140 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 600 000 000 5 028 000,00 Montant total des déductions 21 634 025 000 181 293 129,50 Assiette

Article Annexe II

000,00 37 710 000,00 Crédits d'impôts de défiscalisation IS (E/O) 2 300 000 000,00 19 274 000,00 Crédits d'impôts de défiscalisation IT (E/O) 200 000 000,00 1 676 000,00 Montant total des déductions 11 350 000 000,00 95 113 000,00 Assiette

LEGIARTI000042523360

d'enregistrement (E/O) 1 900 000 000 15 922 000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 4 000 000 000 33 520 000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 800 000 000 6 704 000 Montant total des déductions 25 584 940 000 214 401 797 Assiette

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

. – L'entretien a notamment pour objet : 1° D'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires : a) De cotiser en cas d'emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à

Article Annexe II

000 33 101 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 550 000 000 4 609 000,00 Montant total des déductions 12 418 000 000 104 062 840,00 Assiette

Article Annexe I

071 285 757 67 637 374,64 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 811 058 308 31 936 668,62 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 542 824 574 4 548 869,93 Montant total des déductions 18 218 723 200 152 672 900,42 Assiette

Article 9

Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art.