de pause et a pu en déduire que ces temps ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à du temps de travail effectif et donc à des heures supplémentaires et des congés payés afférents, et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail

des imprimeries de labeur et arts graphiques du 29 mai 1956, prévoyait que l'horaire de travail effectif hebdomadaire du personnel travaillant en double équipe serait de 37 heures et 30 minutes, les temps

à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que cette assimilation doit également s'appliquer à la période postérieure au délai d'un mois à compter de

de présence dans l'entreprise égal à la moitié du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant

responsabilité pesant sur l'employeur lors de ces astreintes, il lui suffisait de pouvoir être joint afin de donner toutes instructions ou décider de se déplacer ; que ces astreintes ne peuvent donc être assimilées

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours fériés ou de congés payés

à du travail effectif, ce qui en l'absence de mention expresse sur la non prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, des périodes de congés longues durées, avaient permis à ces derniers

Y... avait été absent dans l'entreprise parce qu'il avait été victime d'un accident du travail, que de plus il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées

Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier reste improbable"

(à hauteur de 150 euro par mois) étant équivalentes au quantum d'un 13ème mois, « impacté » par les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif.

à 40 000 euros brut, est versée en conjuguant les deux prorata suivants : - prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, - prorata au temps de présence pour les personnes

étant rappelé que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, est non pas assimilé à du temps de travail effectif mais rémunéré

; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail

assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte pour les droits à majoration pour heures supplémentaires.

effectif pour un salarié à temps complet, la cour d'appel a considéré que, si certaines absences étaient assimilées à du temps de travail effectif, tel n'était pas le cas, en l'espèce, du préavis payé

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux