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36 681 résultats pour « assistante sociale chef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 7 novembre 2013, une information judiciaire a été ouverte des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Oberthur technologies et François Charles Oberthur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[F] avait obtenu l'autorisation de la société DHI Company d'exercer des mandats dans toutes les sociétés pour lesquelles Mme [P] a été amenée à intervenir en qualité d'assistante de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00154

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 13 septembre 2016, la société [2], ci-après [1], a dénoncé au ministère public des faits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie pouvant avoir été commis au préjudice de la société [5] et d'elle-même

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A

61372543cd5801467741c510

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

, abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Tal-Moor et Codevintec ; "au motif adopté de l'ordonnance de non-lieu qu'il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f41

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'elle souhaitait poursuivre pour maintenir son lien social.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvan B

6137256ccd5801467741d97b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande subsidiaire de la société Generali Real Estate La société Generali Real Estate indique que la mission impartie à l'expert par le premier juge contient des chefs de mission inadaptés comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle en a exactement déduit que le contrat de travail des salariés n'avait pas été transféré à la société entrante et que la société sortante était demeurée leur employeur. 11.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

A... pour la société Férol patrimoine ; que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal des chefs de faux, usage et recel d'abus de biens sociaux, Jean de la X... des Y... étant poursuivi pour avoir, courant

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CC

civ2

61372485cd580146774162cc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

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CC

soc

61372518cd5801467741aec5

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris

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CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

la charge ; que la SARL Lalu Saint-Joseph percevait de la société anonyme Clinique Saint-Joseph, au titre d'une assistance technique de direction et de gestion, des redevances calculées sur un montant

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Réalisation, Équipement, Maintenance industrielle (ci-après "la société REMI"), Mme S..., épouse T..., employée depuis le mois d'octobre 2004 en qualité d'assistante de direction et désignée, par courrier

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/02441 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZEL

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

cr

61372628cd58014677423621

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

28 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500.000

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