Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Célice, Texidor, Périer

X... devra verser la somme de 250 euros correspondant à la majoration de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pour les faits de maintien en circulation de voiture

, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances

Le docteur [M] a été commis aux fins d'expertise amiable par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

[T] Défendeur: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et autres Requête n° : 1498/21 Ordonnance n° : 91174 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________

X... et son épouse ont fait assigner en réparation de leurs préjudices le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds), la société MMA IARD, venant aux droits de la société Azur

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sollicité à nouveau par Monsieur [J] [H], a maintenu sa position.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

Arrêt No R.G : 08/00304 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) SOCIÉTÉ

[Y] [X] et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Yvelines, aux fins de voir : “Constater que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a accepté

Obligatoires la somme de 55.358,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019; * condamné Mme [X] [N] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires la somme de 1.500 € au titre

Z... coupable d'homicide involontaire aggravé et l'a condamné pénalement, que statuant sur l'action civile, le tribunal a constaté l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-21.996 Demandeur : le Fonds de garantie des assurances obligatoires Défendeur : Mme [Z] et autres Requête n° : 324/

[N], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a formé tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que pour juger que les sociétés Union Poistovna et Kooperativa Poist&apos