Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 655 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1009-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article L332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.
Article L423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception.
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport
Article 514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Article 517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
Article 517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses.
Article L541-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution
Article 803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire. Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.
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