Article 517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

879 décisions liées

Décisions mentionnant Article 517-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

62f49bd35d4cce05d41417e2

Chambre 1-11 référés

69787576cdc6046d47d7a639

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be5b8d0ccf000877e675