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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720afcd580146773ed7e6
4 mars 1987
4 mars 1987
âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte
Source officielleciv2
613720b1cd580146773ed956
4 février 1987
4 février 1987
Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201433
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sophie Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, autres que les conducteurs des véhicules impliqués, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200500
3 mars 2011
3 mars 2011
résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque ces atteintes
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47b18
7 mai 2002
7 mai 2002
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00486
10 avril 2019
10 avril 2019
une atteinte importante aux personnes ; que ces éléments justifient de prononcer en dernier recours une peine d'emprisonnement ferme puisque toute autre sanction est inadéquate à hauteur de douze mois
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348e
19 février 1986
19 février 1986
cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101121
17 novembre 2011
17 novembre 2011
provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il est de principe que lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d31
19 juin 1996
19 juin 1996
242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47827
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte
Source officielleciv2
érêtsc/M. Y
60794c7e9ba5988459c4598d
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, moyennant la réunion de conditions énumérées à cet article, " toute personne ayant subi
Source officielleciv2
613720b1cd580146773ed958
4 février 1987
4 février 1987
âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Selon ce texte, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c3b
10 octobre 2002
10 octobre 2002
de la victime, après déduction, sur son préjudice global, des prestations déjà versées par les caisses de Sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4340b
2 octobre 1985
2 octobre 1985
AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EST, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL VEHICULE, INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE ATTEINTE
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4340c
2 octobre 1985
2 octobre 1985
AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL VEHICULE, EST INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE ATTEINTE
Source officielleciv2
60794b819ba5988459c434c1
19 février 1986
19 février 1986
agée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43588
12 février 1986
12 février 1986
victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4358c
12 février 1986
12 février 1986
cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4358e
19 février 1986
19 février 1986
cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes
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