A l'occasion du premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail, le restaurant d'entreprise a été fermé et la société a suspendu l'attribution de titres-restaurant

du nom de l'huissier de justice qui a établi l'acte au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers saisi de justifier d'un grief, la cour d'appel

Une ordonnance portant sur les mesures provisoires a été rendue le 30 novembre 2021, aux termes de laquelle Madame [L] se voyait attribuer le domicile conjugal à titre gratuit comme devoir de secours,

domicile privé à des fins professionnelles, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Adrexo a adressé à Q...

La SCI Flotimel a donc saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation" ; que pour refuser d'annuler l'acte de saisie-attribution, la cour d'appel a retenu

[C], Pôle emploi a, par acte d'huissier de justice délivré le 17 novembre 2017, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par M.

une saisie-attribution au préjudice de Mme X... sur le compte bancaire ouvert en ses livres au nom de celle-ci ; que Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la banque

, la société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit national ; que le prix a été affecté en

A... a eu cette mission de fin 1997 au 30 juin 1998, Evelyne Y... ne disposait plus de la signature bancaire et qu'elle est donc mal venue de reprocher quoi que ce soit au titre des attributions qui n'étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution

Dire et juger que la saisie-attribution du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

ses demandes et l'a condamnée à payer 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et, y ajoutant, l'a condamnée à payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat

soit munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible envers celle à l'encontre de laquelle il est procédé à cette saisie-attribution ; que, d'autre part, l'avocat n'a le droit de

A... avait été condamné à leur payer une certaine somme, M. et Mme T... ont fait pratiquer, le 4 octobre 2017, une saisie-attribution sur un compte bancaire de leur débiteur, qui lui a été dénoncée le

de l'action en paiement de la créance principale n'affecte pas celle de l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien affecté en garantie par un tiers ; qu'en retenant, néanmoins, que la prescription

Il a saisi le 23 octobre 2017 la juridiction prud'homale afin notamment, d'une part, de faire reconnaître qu'il aurait dû bénéficier de l'attribution de deux NR lors de son passage du GF 15 au GF 16 le

X..., a été victime le 3 juin 1995, la société Valmex (la société) a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) la communication de la décision de notification