En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : -80 fois taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire minimum conventionnel, l'employeur peut effectuer un calcul sur l'année des rémunérations versées chaque mois au salarié ; qu'en l'espèce, la

du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société.

Si par ailleurs l'accumulation de retards dans le paiement des salaires et la pratique de retenues irrégulières, ne résultent d'aucune des pièces versées au débat, hormis les affirmations du salarié dans

inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a fait ressortir que M.

salaire réel versé aux salariés est au moins égal au montant du salaire minimum mensuel garanti ; Attendu que l'accord de branche sur les salaires du 2 mai 2005 n'a pas remis en cause l'attribution

minimum était de 1. 613, 06 € et le salaire moyen de 1. 740. 53 €, de sorte qu'avec un salaire moyen de l. 695, 40 € pour une ancienneté dans l'indice récente (1er janvier 2010) Monsieur X... ne subissait

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

VERSEE REGULIEREMENT ET DE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR L'ENTREPRISE TENUE DE LA PAYER A TOUS LES SALARIES QUI EN REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE

[L] était rémunéré conformément au coefficient correspondant à ses attributions. Elle conteste tout rappel de salaire et tout manquement pouvant justifier une résiliation du contrat.

1-1 Sur la régularisation du salaire de base * Par application du salaire minimum conventionnel La convention collective "produits du sol - négoce et industrie" fixe un salaire minimum mensuel qui

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

entre l'ancienne et la nouvelle classification et l'article 5 les salaires minima pour les différentes catégories : Nouvelle classification Ancienne classification Salaires minima Employé

Par jugement du 5 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Toulon a condamné la SAS Distribution casino France à lui payer la somme de 26 815, 37 € au titre du salaire minimum outre celle de 1500 €

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. " L'article R. 313-5 du

Y... a perçu un salaire brut supérieur à celui qui devait lui être versé sur la base des dispositions conventionnelles ; qu'elle conclut à la réformation du jugement entrepris ; que M.

De plus malgré ce que j'avais été amené à croire à différentes époques, mon salaire n'a évolué qu'en fonction des salaires minima conventionnels.

perçoit le minimum conventionnel pour un cadre en ère forfait jours; 2ème hypothèse : la salariée est augmentée comme la dernière salariée étant passée cadre; 3ème hypothèse : la salariée perçoit le revenu