Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c0f
19 mars 2002
19 mars 2002
demande d'audition de témoins ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le dernier alinéa
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c944
26 juin 1991
26 juin 1991
du témoin Y..." ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que lors de l'appel des témoins, les parties n'ayant pas renoncé à l'audition du témoin Claude Y... dont l'absence était constatée
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee2f
29 mars 2006
29 mars 2006
à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel qui refuse d'entendre un témoin dont l'audition
Source officiellecr
61372580cd5801467741e508
25 avril 1995
25 avril 1995
sur le refus d'audition du témoin David C..., l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que, si les juges sont tenus de s'expliquer sur une demande de mesure d'instruction complémentaire
Source officiellecr
61372589cd5801467741e993
1 février 1994
1 février 1994
à charge ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent ordonner l'audition de témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec le prévenu, ni fonder la culpabilité de ce dernier sur ces seuls
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407
24 mars 2009
24 mars 2009
Plusieurs actes d’instruction furent alors sollicités ainsi que l’audition de témoins.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8a1
11 décembre 1996
11 décembre 1996
débats aux seuls motifs que l'audition du témoin "n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité"; qu'en statuant ainsi sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9fb
20 août 1992
20 août 1992
la seule narration de faits portés à sa connaissance ; " alors que, d'une part, le transport du juge et l'audition des témoins étant des actes d'instruction à l'égard de toutes les parties, celles-ci
Source officiellecr
és dans une bibliothèque publique etc/Anne Y
6137269dcd580146774270f7
9 novembre 2005
9 novembre 2005
l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ; Attendu que, statuant sur le moyen de nullité proposé par Michel X..., pris de l'irrégularité de l'audition
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1fa
13 juin 1991
13 juin 1991
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à l'audition
Source officiellecr
61372606cd58014677422627
23 juin 1999
23 juin 1999
que lorsque les parties ont déclaré ne pas renoncer à l'audition d'un témoin, il s'élève un incident contentieux qui doit être tranché par la Cour ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal des débats
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02b
28 mai 1986
28 mai 1986
à l'audition de témoins, la Cour doit statuer sur le bien-fondé de l'opposition ; qu'en décidant lui-même que les témoins seraient entendus sans serment, le président a excédé ses pouvoirs " ; Vu lesdits
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f1
3 octobre 1990
3 octobre 1990
n'ayant été faite de la part du ministère public ni de celle de la défense, il a été passé outre aux débats" ; Attendu qu'il se déduit de ces constatations que les parties ont tacitement renoncé à l'audition
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007569901
13 avril 2006
13 avril 2006
Audition des témoins devant le tribunal correctionnel 29.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4cc
30 avril 1986
30 avril 1986
A... pour lequel M. le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse ce jour dans le courant de l'après-midi ; " alors que, si l'une des parties ne renonce pas à l'audition
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c189
15 septembre 1987
15 septembre 1987
confiance et escroquerie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 26 mars 1987, qui a annulé, pour violation du secret professionnel, quatre procès-verbaux d'audition
Source officiellecr
61372604cd580146774224e3
10 novembre 1999
10 novembre 1999
X... avait fourni à Djamel Y... douze savonnettes de résine de cannabis découvertes dans son véhicule ; que l'audition du témoin anonyme ayant informé la police que M.
Source officiellecr
61372601cd58014677422343
9 juin 1999
9 juin 1999
manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que le Président de la cour d'assises a seul décidé de passer outre à l'audition
Source officiellecr
613725c6cd58014677420704
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Gérard X... est établie par les notes d'audience tenues par le greffier lors de l'audience du 12 juin 1996 et les aveux du prévenu ; que, dès lors, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2f9
22 février 1991
22 février 1991
articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions
Source officiellePage 10 sur 708