examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

augmenté le passif de la personne morale ".

augmenté le passif de la personne morale.

inéluctable du passif ; que même si Jean X... a lui-même remboursé une partie des échéances du prêt de 1 250 000 francs contracté en 1994, il a reconnu, lors d'une audition par les services de police

Il a retenu au titre des manquements sanctionnés à titre personnel : -l'augmentation frauduleuse du passif, - la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, - la tenue d'une comptabilité

augmenté le passif.

aperçue que certaines créances qui lui avaient été cédées en pleine propriété avaient été payées dans les livres d'un autre établissement bancaire  » 2/3 - sur le détournement d'actif et l'augmentation

déétournement d''un chèque de 2 MF en date du 25 / 03 / 1994 et d''un chèque de 355 800 F en date du 01 / 10 / 93, - déélit de banqueroute par emploi de moyen ruineux pour se procurer des fonds par augmentation

Elle expose que s'agissant de la faute consistant en l'usage de biens de la société dans un intérêt contraire à celle ci et une augmentation frauduleuse du passif il lui est reproché une fraude fiscale

biens et crédits de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci dans le but de favoriser d'autres sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts ; * Au détournement des actifs et à l'augmentation

activité déficitaire), - l'application de pénalités au taux de 40 % retenue par l'administration fiscale à l'issue de ses opérations de vérification de la comptabilité (grief à l'augmentation

augmenté son passif.

ne saurait être retenu comme le résultat d'une simple divergence d'interprétation de la loi fiscale ; Le fait de soustraire volontairement la société Maghreb Distribution à l'impôt en France a augmenté

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

par aggravation frauduleuse du passif ; "alors, d'une part, que l'association de fait s'entend exclusivement de la participation à la conduite générale de l'entreprise, de l'existence d'apports, de

augmenté le passif de la personne morale ; que ce texte a pour but de sanctionner le dirigeant qui agit en fraude des droits des créanciers, en diminuant leur gage, soit en réduisant l'actif, soit en

le passif, dans le but d'augmenter ses émoluments et de s'être fait remettre en espèces par lui-même une somme de 50 000 francs ; (...) que sur le premier grief, Me X... a répliqué sans être contredit