Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique

salariés ; qu'en se fondant, pour débouter Mme [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l'objet d'un licenciement économique dans le même temps

administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique ; que les recours gracieux, hiérarchique et contentieux formés par l'intéressé, ont été rejetés

Le 16 juillet et 13 septembre 2013, l'inspection du travail refusait par deux fois l'autorisation de licenciement économique de M. [P].

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique

des intérêts en présence ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

le 29 juin 1985, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; que l'autorisation administrative de licenciement, demandée par l'employeur et accordée le 17 juin 1985, par l'inspecteur

, avec une autorisation administrative ; que, cependant, les sociétés Rhin Rhône route et France distribution ont exploité l'entrepôt avec de nouveaux salariés recrutés dès les premiers mois de 1987 ;

Ainsi, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler ni la cause économique du licenciement ni le respect de l'obligation individuelle

le comité d'entreprise est une formalité substantielle permettant d'une part, à celui-ci d'être informé et de donner son avis sur la nécessité des licenciements et d'autre part, au juge-commissaire de

demandé la rupture de son contrat de travail dans le cadre de cet accord de rupture conventionnelle collectif et dès lors qu'il était protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et valable son licenciement pour motif économique, alors « que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque

Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation

; Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MATCHE est rejetée.

C ayant fait l'objet d'une procédure individuelle de licenciement pour motif économique, l'autorisation de licenciement du Ministre accordée dans ce cadre était parfaitement légale ; la qualification juridique

établi ; - les décisions du 31 octobre 2014 et 18 avril 2016 de refus d'autorisation de licenciement économique sont illégales, le motif économique de la demande d'autorisation est établi, il y a méconnaissance

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement adressée le 22 octobre 2021 à l'inspection du travail, ne visait comme difficultés économiques qu'une comparaison N-1 des chiffres d'affaires

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariées (les salariées) de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [H] et neuf autres salariées de la société MA (les salariées) ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique à l'automne 2013, après