du chef d'infraction aux textes susvisés ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le ministère public et Me Morel, avocat des parties civiles, seul Henri X... a eu la parole

de terres 439, 445 et 446 situées à Saint-Jean-de-Maurienne et qui sont dans leur ensemble une ancienne friche agricole qu'il entretient régulièrement ; ces parcelles supportent en leur centre un petit

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

la seconde des parcelles, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle se serait ainsi contredite en attribuant à cette parcelle une moins-value trois fois supérieure

par une plate-forme de retournement, qu'au vu de l'avis de la SNCF la plate-forme avait été supprimée et remplacée par un lot aujourd'hui construit, et d'autre part, que la parcelle disposait d'un accès

complémentaire" de ce terrain invoquée dans les conclusions d'appel, c'est-à-dire sur une autre parcelle dont le mari était initialement propriétaire par indivis ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée par un document

bande de terrain se trouvait édifié le mur du bâti de ladite parcelle ; que le dossier photographique de ce même rapport confirmait cette configuration ; qu'en jugeant au contraire que l'existence d'un

La SCI LES 3 LYNX a obtenu un permis de construire le 14 décembre 2015 aux fins d’édification de quatre bâtiments sur sa parcelle.

d'une clôture sans autorisation, en raison de l'installation de trois bungalows et de caravanes ainsi que de l'artificialisation des sols sur des parcelles leur appartenant, sises dans le fond de vallée

l'exécution des travaux ; qu'aux termes des citations, la Cour est saisie du délit de poursuite de l'exécution de travaux malgré un arrêté du 15 janvier 1998 en ordonnant l'interruption ; que contrairement

de sa mère, indigente, gravement malade et grabataire, avait fait construire une petite maison avec une salle d'eau nécessaire à la survie de la malade, avant d'avoir reçu l'autorisation administrative

qui prévoyait l'implantation de la maison en limite ouest de la parcelle, à proximité immédiate de l'atelier d'estampage d'une usine appartenant à la société Delachaux ; qu'après réception des travaux

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction sans permis de construire

d'Ille-et-VIlaine a délivré aux Etablissements Alexandre Z... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt de meubles sur une parcelles d'une superficie d'environ

bien qu'il eût au contraire constaté que ces deux parcelles étaient séparées par la parcelle 169, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'appel remet la chose

part, qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme ne subordonne la délivrance d'un permis de construire des bâtiments sur des parcelles appartenant au domaine public ferroviaire, à l'autorisation d'un

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° V 20-23.489